Conditions Générales de VentE (CGV)
(Version destinée au site eclatsdevie.ch)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations d’accompagnement éducatif proposées par Laetitia Perroset EI – Éclats de Vie, destinées aux parents, enfants et familles.
Elles s’appliquent à toute réservation effectuée par un particulier ou une famille.
2. Prestations proposées
Éclats de Vie propose trois types de prestations :
Accompagnement éducatif pour parents
Accompagnement éducatif pour enfants
Accompagnement éducatif pour familles
Les séances sont réalisées :
en ligne (visioconférence) ;
et, lorsque possible, en présentiel à domicile, uniquement dans la zone géographique proche du lieu d’exercice.
3. Prise de contact et réservation
La prise de contact initiale s’effectue via le formulaire de contact présent sur le site.
À réception de la demande, l’éditrice contacte le client par e-mail afin de proposer une date et un horaire de rendez-vous.
La réservation d’une séance est considérée comme définitive lorsque :
une date et un horaire ont été confirmés par e-mail ;
le paiement a été effectué conformément à l’article 4.
4. Tarifs et paiement
4.1 Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site eclatsdevie.ch au moment de la demande de réservation.
Ils peuvent être exprimés en euros (€) ou en francs suisses (CHF) selon la localisation du domicile du client :
Client domicilié en Suisse : tarifs en CHF
Client domicilié en France ou dans un autre pays de la zone euro : tarifs en €
Le client ne peut pas choisir la devise.
4.2 Modalités de paiement
Le règlement des séances s’effectue par virement bancaire, avant la séance.
Une facture est fournie pour chaque prestation.
4.3 Délai maximal de paiement
Le paiement doit être effectué au plus tard 48 heures avant la séance.
En l’absence de réception du paiement dans ce délai, la réservation est automatiquement annulée, et le créneau horaire peut être réattribué à un autre client.
La séance n’est considérée comme confirmée qu’après réception du paiement complet.
5. Conditions d’annulation et de report
Toute demande d’annulation ou de report doit être envoyée par e-mail.
Annulation jusqu’à 24h avant la séance : gratuite.
Annulation entre 24h et 2h avant la séance : 50 % du prix de la séance est dû.
Annulation dans les 2 heures précédant la séance ou absence du client : 100 % du prix de la séance est dû.
Le montant dû en cas d’annulation intervient en remplacement d’un éventuel droit de rétractation (voir article 7).
6. Déroulement des prestations
Les séances se déroulent en ligne ou à domicile selon les modalités convenues lors de la réservation.
Le client doit s’assurer de :
la bonne connexion internet en cas de séance en ligne ;
la disponibilité d’un espace calme ;
sa présence à l’heure convenue.
Tout retard impactera la durée de la séance, sans réduction de prix.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ;
aux prestations de services personnalisés.
En confirmant la réservation, le client accepte expressément que la prestation soit programmée avant la fin du délai légal et renonce à son droit de rétractation.
La politique d’annulation prévue à l’article 5 remplace le droit de rétractation.
8. Responsabilités et limites d’intervention
L’accompagnement éducatif proposé par Éclats de Vie :
n’est pas un acte médical ;
ne remplace ni un suivi psychologique, psychiatrique ou médical ;
ne constitue pas un diagnostic.
Si la situation de l’enfant, du parent ou de la famille nécessite un encadrement spécialisé, Laetitia Perroset orientera le client vers un professionnel compétent (psychologue, service social, institution spécialisée, etc.).
La responsabilité de l’éditrice ne peut être engagée en cas :
de mauvaise compréhension des consignes ;
de non-application des recommandations ;
de problèmes techniques du côté du client ;
de dommages indirects.
9. Données personnelles
Les seules données collectées sont celles nécessaires à la prise de contact et à la facturation.
Elles ne sont jamais transmises à des tiers.
La politique de confidentialité détaillée sera disponible dans un document séparé.
10. Propriété intellectuelle
Les supports, contenus écrits, documents et outils transmis pendant les séances sont la propriété exclusive de Laetitia Perroset EI.
Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation écrite préalable.
11. Force majeure
Éclats de Vie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution d’une prestation en cas de force majeure (panne électrique majeure, problème de réseau, maladie grave, accident, etc.).
Dans ce cas, la séance sera reportée sans frais.
12. Modification des CGV
Laetitia Perroset EI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation.
13. Règlement des litiges
En cas de litige ou désaccord, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable :
pour les clients domiciliés en France : les tribunaux français seront compétents ;
pour les clients domiciliés en Suisse : les tribunaux suisses seront compétents.
14. Contact
Éclats de Vie – Laetitia Perroset EI
Port de Bormes, 83230 Bormes-les-Mimosas
info@eclatsdevie.ch
Éditrice du document : Laetitia Perroset EI – Éclats de Vie / Dernière mise à jour : Novembre 2025